Publicité enseignes et pré-enseignes

Publicité enseignes et pré-enseignes

Vous souhaitez faire la publicité de votre activité, poser une enseigne ou une pré-enseigne ?


En l'absence de règlement local de publicité à Vittel, la règlementation qui s'applique est la règlementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes qui dépend du Code de l'Environnement (Livre V « Préventions des pollutions, des risques et des nuisances », titre VIII « Protection du cadre de vie »)
 

Les dispositions du code de l’environnement applicables à l’affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes visent à permettre la liberté de l’affichage (tant l'affichage publicitaire que l'affichage d'opinion) tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.
Le but de la réglementation nationale est de faire respecter notamment les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. La publicité est interdite hors agglomération sauf pour les pré-enseignes dérogatoires.


Pour connaître les formats de publicités autorisées, cliquez ici. Vous pourrez également prendre connaissace du principal décret en vigueur du 30 janvier 2012 ainsi que des autres decrets qui concernent la publicité.





Quelques définitions pour information

 

Publicité : Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (Art. L581.3 du code de l'environnement)
 
Enseignes : Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s'y exerce. (Art. L581.3 du code de l'environnement)

Préenseignes : Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un terrain où s'exerce une activité déterminée. (Art. L581.3 du code de l'environnement)
 
Agglomérations : « Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (article R 110. du code de la route)
 
Ensemble multicommunal : Ensembles urbains composés d'agglomérations qui sont directement contigües : la distance entre les dernières habitations de chacune de ces agglomérations doit être inférieure à 200 mètres, les secteurs d'activités (commerciales, industrielles, artisanales ...) ou d'équipements (sportifs, loisirs ...) étant « neutralisés. (fascicule INSEE)
 
Critères de population : Pour la mise en oeuvre des dispositions réglementaires, le chiffre de la population à prendre en compte est celui de l'agglomération au sens des règlements relatifs à la circulation routière et non celle de la commune