Réglementation

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Le code des marchés publics

Code des Marchés PublicsLe Code des Marchés publics est un ensemble de règles qui régissent la commande publique ; il précise les procédures qui s'appliquent à chaque achat et il encadre la commande publique qu'il s'agisse d'achat de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.
 
 Les nouvelles règles du Code des Marchés Publics sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006. Le code des marchés publics a été modifié par de nombreux décrets de 2006 à 2011. Depuis  le 1er avril 2016, le code des marchés publics est remplacé par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décrêt 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

Quelles sont les obligations liées a L'ORDONNANCE ET AU DECRET RELATIFS  AUX Marchés Publics ?

 «Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics".
La discrimination étant interdite par le droit communautaire, l'ordonnance et le décrêt des Marchés Publics ne permettent pas de favoriser les PME par rapport aux majors.

Mais les règles ont été simplifiées pour permettre aux PME de concourir plus facilement à la commande publique.

Quels sont les montants à partir desquels il convient de se référer A l'oronnance et au decret des Marchés Publics ?

Un Marchés Publics s'applique dès le premier euro.

On parle de Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) jusqu'à 209.000 € HT et de procédures formalisées à compter de 209.000 € HT.
Au delà de 5.225.000 € HT pour les travaux et de 209.000 € HT pour les fournitures et les services, l'appel d'offres européen s'impose.

Les MAPA répondent à des règles fixées par l'acheteur public en respectant les dispositions des articles de l'ordonnance et du décrêt.
Les procédures formalisées sont définies par l'ordonnance et le décrê relatifs aux. Marchés Publics et par le droit communautaire en ce qui regarde l'appel d'offres.

La publicité.

La publicité peut se faire sous la forme d'un avis diffusé :

  • par un support de presse
  • par un site internet
  • par affichage.


La publicité doit être suffisante et permettre une mise en concurrence effective.

La Ville de Vittel publie les avis sur son site mais également :


Comment se fait le choix d'un candidat ?

Les offres des candidats sont étudiées en fonction des critères énoncés dans le règlement ou la lettre de consultation.

Le critère unique du prix est généralement réservé aux achats de fournitures courantes standardisées.


Comment obtenir un dossier de consultation ?

Le retrait du dossier se fait, sur demande écrite de l'entreprise, auprès du
Service Marchés Publics
Tél : 03.29.08.04.38
marches@ville-vittel.fr


Il peut également être téléchargé sur le site de la Ville de Vittel en cliquant sur l'onglet figurant au bas de l'annonce ou sur le site www.achatpublic.com


Comment répondre à une consultation ?

Les candidats qui soumissionnent transmettent un dossier comprenant les pièces demandées dans le règlement ou la lettre de consultation.

Toutefois, les collectivités ont la faculté de demander aux entreprises ayant présenté un dossier incomplet de fournir les informations manquantes dans le délai fixé par le règlement de consultation.

Les plis des entreprises doivent être transmis à la collectivité par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.

Si le règlement de la consultation le permet, les dossiers peuvent être déposés sur le site www.achatpublic.com
On parle alors de dématérialisation des procédures.


Détails des plis

Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement ou la lettre de consultation.
Les formulaires administratifs sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr ou peuvent être transmis par le service "Marchés publics" de la Ville de Vittel sur demande.


Attribution d'un marché

Lorsqu'une entreprise est retenue pour l'attribution d'un marché, elle doit transmettre les pièces demandées dans le règlement de la consultation dans le délai imparti.

Si le candidat ne satisfait pas à cette demande, son offre est rejetée et le maître d'ouvrage peut choisir le candidat suivant dans la liste des offres les plus intéressantes

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