03 Mai 2023
Sécheresse 2022 : déclaration de sinistre auprès de l'assureur à faire avant le 13 mai 2023
| L'arrêté ministériel n° NOR IOME2308745A du 03 avril 2023 publié au Journal Officiel ce jour, a reconnu la commune de Vittel en 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗮𝘀𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝗵𝗲𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮 (« Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 »). Les Vittellois dont les habitations ont été endommagées durant cette période disposent d'un délai maximum de 10 jours, à partir de la parution de l'arrêté au Journal officiel, (le 3 mai 2023) pour déclarer auprès de leur assurance leur sinistre, soit avant le 13 mai 2023. Vous trouverez ci-contre l'arrêté ministériel officiel (rubrique "Arrêté ministériels"). Pour avoir plus d'informations sur les démarches à effectuer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076 |
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