Publicité enseignes et pré-enseignes

Publicité enseignes et pré-enseignes

Vous souhaitez faire la publicité de votre activité, poser une enseigne ou une pré-enseigne ?

En l'absence de règlement local de publicité à Vittel, la règlementation qui s'applique est la règlementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes. Depuis le 13 juillet 2015, celle-ci a évolué en restreignant les régimes dérogatoires, afin d'assurer la protection et la qualité du cadre de vie.

Désormais, sur le territoire de la commune de Vittel, les règles suivantes sont applicables  :
  • les pré-enseignes sont interdites sauf régime dérogatoire pour quelques activités,
  • la surface maximale autorisée des panneaux publicitaires est de 4 m²,
  • la publicité est interdite sur les façades comportant des ouvertures : seules les façades des bâtiments ne comportant aucune ouverture (ou inférieures à 0,50m²) pourront supporter des panneaux publicitaires.

Les prescriptions du Code de l'Environnement applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes sont issues de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 et de son décret d'application de janvier 2012. Une des règles principales est l'interdiction de la publicité et des pré-enseignes en dehors des agglomérations.

Les pré-enseignes, petits panneaux souvent présents aux entrées des villes et villages et signalant principalement les « activités utiles aux personnes en déplacement » [hébergement, restauration, réparation véhicules, vente de carburant] sont désormais interdites.

Toutefois, pourront encore bénéficier d'un régime dérogatoire, hors agglomération, les activités de production et vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments historiques ouverts à la visite et les opérations et manifestations exceptionnelles.
Les « activités utiles aux personnes en déplacement » pourront désormais être signalées par les gestionnaires de voies (Conseil Départemental et maires), dans le respect des dispositions du code de la route, par des panneaux de « signalisation d'information locale » (SIL).
La surface des panneaux publicitaires, autorisés dans les villes, varie selon le nombre d'habitants : Pour les villes de moins de 10 000 hab, en dehors des unités urbaines de plus de 100 000 hab., cette surface diminue de 12 m² à 4 m².
Seules les façades des bâtiments ne comportant aucune ouverture (ou inférieures à 0,50m²) pourront supporter des panneaux publicitaires.

Textes de référence Réglementation des pré-enseignes Déclaration préalable Pré-enseignes dérogatoires Publicité, enseignes et pré-enseignes


Quelques définitions pour information

 

Publicité : Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (Art. L581.3 du code de l'environnement)
 
Enseignes : Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s'y exerce. (Art. L581.3 du code de l'environnement)

Préenseignes : Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un terrain où s'exerce une activité déterminée. (Art. L581.3 du code de l'environnement)
 
Agglomérations : « Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (article R 110. du code de la route)
 
Ensemble multicommunal : Ensembles urbains composés d'agglomérations qui sont directement contigües : la distance entre les dernières habitations de chacune de ces agglomérations doit être inférieure à 200 mètres, les secteurs d'activités (commerciales, industrielles, artisanales ...) ou d'équipements (sportifs, loisirs ...) étant « neutralisés. (fascicule INSEE)
 
Critères de population : Pour la mise en oeuvre des dispositions réglementaires, le chiffre de la population à prendre en compte est celui de l'agglomération au sens des règlements relatifs à la circulation routière et non celle de la commune