Urbanisme et COVID 19

Urbanisme et COVID 19

MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid 19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pose ainsi le principe d'une période dérogatoire (une période de suspension des délais d'instruction).

La période dérogatoire commence le 12 mars et s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois soit le 24 juin à 00h00 (sauf si prolongation de l'état d'urgence sanitaire).

En ce qui concerne l'instruction des demandes d'autorisation, déclarations d'intention d'aliéner, certificat d'urbanisme :
      - le délai est supendu pour les dossiers déposés jusqu'au 11 mars
      - le délai est reporté pour les dossiers déposés à compter du 12 mars.

En outre, tous les délais ayant commencé à courir au 12 mars sont interrompus:
- délais de réponses des services extérieurs consultés
- délai d'envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
- délai pour compléter le dossier auprès de la commune
- consultation d'instruction de la demande
- délai de validité de l'autorisation (pour les dossiers autorisés
- délai de récolement des travaux
- délai de recours (gracieux et contentieux)
 
Le service Contrats publics, urbanisme et affaires foncières tache d'assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail avec Mme Michaële GERARD (mgerard@ville-vittel.fr),  Mme Rachel PAUTRAT (rpautrat@ville-vittel.fr) ou Mme Amandine POINSOT (apoinsot@ville-vittel.fr) pour tout renseignement utile sur son projet.
Dans le cas d'un dépôt de dossier papier, il vous est recomandé d'indiquer vos  coordonnées (mail et téléphonique) afin de pouvoir échanger.