| Urbanisme logement |
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Qu'est ce que le cadastre ?Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française et qui en consigne leur valeur afin de servir de base au calcul des impots locaux. Le cadastre a été réalisé pour l'ensemble du territoire national dans la première moitié du XIXe siècle : on parle de cadastre napoléonien. Il a ensuite été rénové en 1974. Le cadastre n'a pas de valeur juridique, la propriété au sens du droit étatn fixée par les plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. En l'absence de documents, il peut toutefois être une présomption de preuve de la propriété. Consultation ou délivrance de documentsLes plans cadastraux sont consultables gratuitement sur Internet (www.cadastre.gouv.fr ; www.geoportail.fr). Les données telles que l'identité des propriétaires des parcellles ne peuvent être obtenues qu'auprès des services municipaux* (services techniques ou service des Affaires Economique et du Développement) ou du Centre des Impots Fonciers d'Epinal. * Conformément au décret n° 2012-59 du 18/01/2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Où s'adresser ?Mairie 38, Place de la Marne tél. 03.29.08.04.38 Secrétariat Services techniques - 2ème étage Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ou Service Affaires Economiques et développement - 2ème étage Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17 h30 |