Objets trouvés ou perdus

Objets trouvés ou perdus


Un objet trouvé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, égaré par son propriétaire, recueilli par une autre personne, doit être remis à la police municipale pour y être répertorié.
La personne ayant déposé l’objet (l’inventeur) donne son identité, le lieu et les circonstances de découverte.
L’objet peut-être remis par l’autorité municipale, après un délai d’un an à l’inventeur qui en fait la demande.
Toutefois, celui-ci n’en devient propriétaire qu’à l’expiration du délai de trente ans.
 
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