Objets trouvés ou perdus


Un objet trouvé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, égaré par son propriétaire, recueilli
par une autre personne, doit être remis à la police municipale pour y être répertorié.

La personne ayant déposé l'objet (l'inventeur) donne son identité, le lieu et les circonstances de découverte.
L'objet peut-être remis par l'autorité municipale, après un délai d'un an à l'inventeur qui en fait la demande.

Toutefois, celui-ci n'en devient propriétaire qu'à l'expiration du délai de trente ans.
 
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