Occupation du domaine public

Les permissions de voirie donnent droit à l'occupation du domaine public de la Commune.
Nul ne peut occuper le domaine public sans y avoir été autorisé préalablement.

Elles concernent les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public tels que les panneaux (type porte-menu), les terrasses de cafés et restaurants ou bien encore les échafaudages.
La présente permission est donnée à compter du 1^er mai de chaque année et ce pour une durée de un an.