Avis de publicité occupation temporaire du domaine public

(article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Vittel a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du domaine public communal pour l'exploitation d'un golf 9 trous et de toute autre activité annexe.
La commune de Vittel est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l'occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La commune de Vittel publie le présent appel à manifestation d'intérêt, visant à s'assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent. Le projet vise à reprendre, exploiter et développer le golf 9 trous et toute autre activité annexe aux lieuxdits « La Deuil », « Le Grand Ban », « Haut de la Charme » et « Haut de Fol » à Vittel. En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif.
Le bail emphytéotique administratif sera établi pour une durée de 20 ans de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d'une redevance à la commune de Vittel. Tout porteur de projet visant à l'exploitation d'un golf 9 trous et de toute autre activité annexe sur les lieux susvisés peut manifester son intérêt
par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Mairie de Vittel
Service Contrats publics, urbanisme et affaires foncières
38 place de la Marne
88800 VITTEL

afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.
Dans l'hypothèse où d'autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d'un bail emphytéotique administratif serait organisée en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable.
Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l'adresse indiquée par le règlement de sélection.

Date limite de remise de la manifestation d'intérêt concurrent : 8 janvier 2026 à 12h